Amendement n° AS364 de M. Philippe Juvin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 575 du code général des impôts est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une hausse des prix est initiée pour un motif de santé publique, minimum de perception et droit d’accise augmentent dans les mêmes proportions. »

L'exposé des motifs

Le tabac cause chaque année la mort prématurée de quelque 73000 personnes en France, 700000 en Europe, 8 millions dans le monde, dont 12 % de non-fumeurs. Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement, la consommation des produits du tabac représente un coût annuel de 20 à 26 milliards d’euros pour l’assurance maladie alors que les recettes fiscales se situent entre 13 et 14 milliards d’euros… (extrait)