Rejeté.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
La suppression de ces alinéas vise à éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comité économique de produits de santé d’une part, et les fabricants et distributeurs d’autre part. En effet, la mesure de dissociation de la tarification des produits et prestations qui est introduite par le présente article semble peu pertinente, dès lors que l’évaluation du coût des prestations appor… (extrait)