Rejeté.
Supprimer les alinéas 37 à 40.
La mesure proposée par le Gouvernement imposerait des remises obligatoires pour les produits inscrits au remboursement, du fait de la demande de l’entreprise, dans un périmètre plus restreint que leur autorisation sur le marché (AMM). Ces remises perdureraient tant que le laboratoire ne demande pas l’inscription dans un périmètre plus large. Cette mesure apparaît superfétatoire, alors que : - La s… (extrait)