Amendement n° AS435 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Afin de respecter le principe de primauté conventionnelle dans la fixation des prix des médicaments, le présent amendement vise à assurer l’articulation de la mesure de fixation unilatérale des remises proposée par le Gouvernement avec les dispositions de l’accord-cadre Leem-CEPS. Les modalités de décision unilatérale sur les remises, permettant de facto au CEPS de fixer unilatéralement le prix ne… (extrait)