Amendement n° AS436 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article L. 162-18-1 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

L’article 30 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour le CEPS de fixer des remises unilatéralement pour l’ensemble des produits inscrits pour au moins l’une de leurs indications sur les listes de remboursement. Par conséquent, et alors que le codage de la liste en sus permet de fait la prise en charge des produits concernés, l’article 30 du présent projet de loi permettra au CEPS de ré… (extrait)