Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 22 à 36. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés à l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services. »
En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour effet de plomber l’attractivité pharmaceutique de la France. A l’occasion de la crise contre la Covid-19, le pays tout entier a déc… (extrait)