Amendement n° AS443 de M. Thibault Bazin à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 34, substituer au montant : « 50 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Parmi les critères prévus par cet article pour déclencher cette nouvelle contribution figure un critère de chiffre d’affaires devant dépasser, pour le médicament concerné et pour les deux années civiles précédent l’année concernée, plus de 50 millions d’euros. Ce critère, injus… (extrait)