Amendement n° AS444 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « l’accord prévu à l’article article L. 162-17-4 du présent code ».

L'exposé des motifs

Le I.- 3° de l’article 29 du PLFSS pour 2023 prévoit que lorsque le prix d’un traitement de thérapie innovante (au sens du règlement européen) demandé par le laboratoire est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le coût de ce traitement doit être fixé par convention entre le laboratoire et le CEPS ou, à défaut, par décision du CEPS. Cet amendement vise à prévoir que le montant du seuil dont il est… (extrait)