Amendement n° AS445 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « par convention » les mots : « entre le Comité économique des produits de santé et l’entreprise ».

L'exposé des motifs

Le I.- 3° de l’article 29 du PLFSS pour 2023 prévoit que lorsque le prix d’un traitement de thérapie innovante (au sens du droit européen) demandé par le laboratoire est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le coût de ce traitement doit être fixé par convention entre le laboratoire et le CEPS ou, à défaut, par décision du CEPS. Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour le CEPS, de fixer … (extrait)