Amendement n° AS446 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « successifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « réalisés pour le compte de l’assurance maladie, selon des modalités définies par décret, à l’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament peuvent être réalisés annuellement. »

L'exposé des motifs

Les médicaments innovants peuvent présenter des coûts souvent très élevés, ce qui se justifie par le bénéfice clinique mais aussi le nombre parfois très réduit de patients concernés par ces thérapies, et leur développement particulièrement long et onéreux. L’administration unique de ces traitements représente un impact budgétaire important au moment de l’administration. Pour éviter un impact trop … (extrait)