Amendement n° AS449 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 17.

L'exposé des motifs

Le I.- 4° de l’article 30 du PLFSS prévoit que l’inscription au remboursement des médicaments peut être subordonné à une procédure de référencement visant à la sélection, parmi des médicaments à même visée thérapeutique, de thérapies répondant à des critères de volume, de conditions tarifaires et de sécurité d’approvisionnement. Cette mesure, décidée sans concertation avec les acteurs de la filièr… (extrait)