Amendement n° AS467 de M. Max Mathiasin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du C de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Après le mot : « communication », sont insérés les mots : « et de la recherche et développement ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’application du 4e barème dit « d’innovation et de croissance » du régime d’exonération de cotisations sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines (LODEOM). L’appréciation de la réalité « de projets innovants dans le domaine des TIC » et du périmètre des « salariés principalement occupés à la réalisation » de tels projets… (extrait)