Amendement n° AS499 de M. Philippe Naillet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à La Réunion » sont supprimés. II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

À l'occasion du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement du rapporteur permettant d'uniformiser progressivement la fiscalité des spiritueux dans les territoires ultramarins sur celle applicable sur le territoire européen de la France. Prévu initialement au 1er janvier 2023, un amendement au Sénat a finalement prévu une fiscalit… (extrait)