Amendement n° AS502 de M. Philippe Naillet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécuri… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis près de 10 ans, le secteur du bâtiment et des travaux publics à La Réunion subit une baisse régulière d’activité alors qu’il représente des milliers d’emplois dans un département ou le taux de chômage est beaucoup plus élevé que la moyenne nationale. Alors les coûts des matériaux de construction est d’environs était 39 % plus élevés à La Réunion par rapport à l’Hexagone, la crise sanitaire … (extrait)