Rejeté.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. - Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le pri… (extrait)
Le présent article vise à inscrire dans la loi, le bénéfice pour les ESMS (établissements et services médico-sociaux) situés dans certains territoires, dont les territoires ultramarins et insulaires, de coefficients géographiques. Ces coefficients géographiques, fixés pour l’heure par arrêté, s’appliquent aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niv… (extrait)