Amendement n° AS536 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3 du code du travail pour des tâches tem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accompagner les entreprises de la production agricole dans le défi d’assurer la souveraineté alimentaire de la France par la prise en charge par l’État d’une partie des charges sociales des rémunérations versées à leurs salariés. Confrontées d’une part à la forte augmentation des coûts de production et d’autre part aux fréquentes réévaluations du SMIC, les entreprises agricol… (extrait)