Amendement n° AS595 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».

L'exposé des motifs

Avec la baisse du remboursement sur la biologie, la radiologie et le médicament se pose la questions des conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (et le cas échéant à la complémentaire santé solidaire) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié. En eff… (extrait)