Amendement n° AS641 de Mme Josiane Corneloup à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’avant-dernier alinéa du même article L. 232-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualification… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer aux particuliers employeurs bénéficiant de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) de ne pouvoir recruter que des salariés ayant les qualifications et compétences requises pour s’occuper de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation de handicap. Cette obligation de qualification pèse déjà s… (extrait)