Amendement n° AS675 de Mme Justine Gruet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 22 à 34 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement d’appel vise avant tout à interpeller le Gouvernement et avec lui, l’ensemble de la représentation nationale sur l’impact de la tarification à l’activité (dite T2A) dans notre système de santé. Cette méthode de financement des établissements de santé mise en place à partir de 2004 repose sur la mesure de l’évaluation de l’activité effective des établissements qui détermin… (extrait)