Amendement n° AS681 de Mme Géraldine Grangier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active RSA, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Il existe actuellement dans notre pays une situation profondément injuste : les exploitants agricoles se trouvent être assujettis à des cotisations forfaitaires recouvrées par la CMSA et ce quels que soient les revenus perçus par l’exploitant. Ainsi on constate qu’un exploitant qui est indemnisé au titre du RSA se retrouve à devoir régler des cotisations sociales forfaitaires supérieures à l’indem… (extrait)