Amendement n° AS699 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La troisième phrase du I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que l’évaluation du service médical rendu par la haute autorité de santé ».

L'exposé des motifs

La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scientifiquement. En l’état, pour que les cures thermales soient prises en charge, il suffit qu’elles fassent l'objet d'une prescription médicale, qu’elles respectent les conditions liées aux soins et à l'établissement thermal agréé ou conventionné. L’Assurance maladie pren… (extrait)