Amendement n° AS718 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et aux articles L. 6111-4 du code de la santé publique et L. 162-22-6 du présent code. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.