Amendement n° AS724 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 » ; II. - À compter du 1er janvier 2024, l’article L. 241-13 du même code est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2025 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.