Amendement n° AS741 de Mme Françoise Buffet à l'article 30

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

L’article 30 permet au Gouvernement de recourir à une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par ce biais seraient alors les seuls pris en charge par l’Assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la durée du référencement. Alors que la crise de la covid 19 a mis en évidence la grande dépendance de la France en mati… (extrait)