Amendement n° AS779 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan des mesures prises à l’article 58 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L'exposé des motifs

Les maisons de naissance sont structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »), Les parlementaires avaient adopté lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 des amendements visant à conserver et développer ces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015. Des amendements avaient également é… (extrait)