Amendement n° AS785 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « médecins », sont insérés les mots : « ainsi que les étudiants en dernière année de troisième cycle de médecine » ; 2° Il est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° : Les conditions à remplir pour être pleinement conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à favoriser une meilleure répartition géographique des médecins généralistes en permettant d’une part aux étudiants en dernière année de médecine générale d’exercer dans des zones où l’offre de soins est faible et d’autre part, en donnant la possibilité aux agences régionales de santé d’établir un conventionnement différencié selon la zone d’installation des nouveaux méd… (extrait)