Rejeté.
Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en conseil d’État ; ».
Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il est nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche « Autonomie ». En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. Or c… (extrait)