Amendement n° AS801 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région à réaliser et délivrer des certificats de décès. II - Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concern… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Lors du confinement, il a été constaté que la pénurie de médecin entraine parfois un délai particulièrement long et imposant à la famille du défunt pour obtenir le certificat de décès de leur proche. La constatation du décès, qui survient dans des d… (extrait)