Amendement n° AS803 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° de l’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement est destiné à supprimer un avantage accordée aux sociétés de rédacteurs de presse qui sont aujourd’hui exonérées de la contribution sociale de solidarité (qui participe au financement de l’assurance vieillesse). Cette exonération n’a plus lieu d’exister puisque d’un côté l’État contribue déjà au soutien financier de la presse écrite par une aide annuelle présente dans le budget, et … (extrait)