Amendement n° AS805 de Mme Joëlle Mélin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « approuvé » le mot : « présenté ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli. La Cour des Comptes a refusé au mois de mai 2022 de certifier les comptes présentés dans l'annexe A. Aussi l'article 2 demandant l'approbation de ces comptes et du rapport présent à l'annexe A par l'Assemblée n'est pas possible. Nous refusons de donner quitus au gouvernement pour l'approbation d'un bilan qui est manifestement insincère. Aussi il convient de modi… (extrait)