Amendement n° AS807 de Mme Joëlle Mélin à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant : Catégorie fiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable du 1er mars au 31 décembre 2023Cigares et cigarillosTaux (%)36,3Tarif (€/1000 unités)51,3Minimum de perception (€/1 000 unités)283,4CigarettesTaux (%)55Tarif (€/1000 unités)67Minimum de perception (€/1 000 unités)354,9Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (%)49,1Tarif (€/1000 unités)88Minimum de perception (€/1 000 unités)321,8Autres tabacs à fumerTaux (%)51,4Tarif (€/1000… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Nous sommes alertés par les buralistes, et nous proposons cet amendement de repli. En effet, dans l'article 8, la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une double peine : une révision du tarif et du minimum de percep… (extrait)