Amendement n° AS826 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « notamment » les mots : « par exemple ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « décès », supprimer la virgule.

L'exposé des motifs

Le décès d’un patient n’est pas forcément en lien avec le traitement qu’il reçoit. Par ailleurs, même si son état de santé s’améliorer grandement, il peut être amené à prendre d’autres traitements pour optimiser sa prise en charge. Il convient donc que certaines situations n’impliquent pas de manière péremptoire et automatique la cessation des versements, sans prendre en compte le contexte et les … (extrait)