Rejeté.
I. - L’article L. 162-1-7 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, après le mot : « innovants », sont insérés les mots : « et pour les actes associés à l’utilisation d’un produit de santé autre qu’un médicament » ; 2° Au second alinéa du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le fabricant d’un produit de santé autre qu’un médicament ou son mandataire, le distributeur d’un produit de santé autre qu’un médicament ». II. - Les dispositions … (extrait)
La problématique concerne ici les actes nécessaires à l’utilisation d’un dispositif médical. Cette proposition d’amendement est la traduction dans la loi de l’annonce faite au Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) 2021 en vue de permettre aux industriels de pouvoir faire des demandes de dépôts d’actes innovants directement auprès de la Haute autorité de santé. En effet, l’annonce fait… (extrait)