Amendement n° AS835 de M. Thibault Bazin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « b) bis Les deux premières phrases du sixième alinéa sont supprimées. »

L'exposé des motifs

Amendement de simplification administrative. En 2020, la LFSS a mis en place une mesure visant à identifier, par l’imposition d’accords de distribution, l’ensemble des dispositifs médicaux similaires, admis au remboursement, vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. Or, il n’était nullement nécessaire de mettre en place ces accords de distribution pour obtenir l’information souhaitée p… (extrait)