Rejeté.
I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434 10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, que le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral soit limité aux seuls cas où ce conventi… (extrait)
L’article 22 du présent projet de loi intègre de nouvelles modalités au conventionnement des médecins relatives à leur formation et à leur expérience, aux zones sous ou sur-dotées (telles que définies par l’ARS) et à la participation à la couverture des besoins de santé dans ces mêmes zones. Cet amendement souhaite aller plus loin et propose d'expérimenter que le conventionnement à l’assurance mal… (extrait)