Amendement n° AS867 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions de l’article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la qualité des informations transmises aux associations représentant les malades et les usagers du système de santé. Le rapport formule des propositions de nature à renforcer l’implication de ces associations dans la politique économique des médicaments et des autres produits de santé, … (extrait)

L'exposé des motifs

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a marqué un premier pas vers plus de transparence et plus de démocratie dans la régulation financière des produits de santé et la fixation de leur prix. Au travers l’accord cadre renouvelé en 2021, l’article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale formalise les échanges d’information entre le Comité économique des… (extrait)