Amendement n° AS869 de M. Sébastien Peytavie à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » les mots : « et la procédure de référencement tiennent ».

L'exposé des motifs

Quels que soient les doutes que les auteurs du présent amendement ont sur l’opportunité ou la faisabilité en l’état de la mesure de référencement des médicaments proposée par le Gouvernement, il importe qu’une telle mesure ne mette pas en péril l’environnement. Il convient de rappeler l’article 6 de la Charte de l’environnement qui prévoit que : « Les politiques publiques doivent promouvoir un dév… (extrait)