Amendement n° AS884 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou non ».

L'exposé des motifs

Le recours à des sociétés privées pour proposer un service de télé-consultation marque une défaillance du service public dans sa capacité à assurer les besoins essentiels de nos concitoyens en matière d’accès au soins. Toutefois, à défaut d’une solution proposée sous forme d’un service public efficient de télé-consultation, nous soutenons ce déploiement. Il n’en reste pas moins que nous devons res… (extrait)