Amendement n° AS910 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1 - Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Alors que la démographie médicale sera encore défavorable ces prochaines années, l’accès aux soins pour toutes et tous, sur l’ensemble du territoire est au cœur des préoccupations des Français qui rencontrent des difficultés croissantes à trouver un médecin traitant comme certains spécialistes. Et pour celles et ceux qui en disposent, ils voient leurs délais d’attente s’allonger pour obtenir un re… (extrait)