Rejeté.
« Chapitre liminaire « Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé « Article XXX. - La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « I. - L’article L. 162-22-9 est ainsi modifié : « A. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3.… (extrait)
La signature du protocole de pluriannualité a constitué un premier pas vers un dialogue entre Etat et Fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyen terme. Il est le résultat d’un dialogue constructif et équilibré matérialisant des engagements réciproques permettant de donner aux acteurs la visibilité suffisante à leurs orientations stratégiques, dans le cadre fixé par les pouvoirs publics … (extrait)