Amendement n° AS968 de M. Thibault Bazin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. - Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1,2 % afin de dégager 35 millions d’euros pour permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique (qui représentent 12.000 emplois en France) de relever la tête et de pallier en partie les difficultés du secteur. Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser la chaîne d’approvi… (extrait)