Amendement n° AS991 de Mme Isabelle Valentin à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11-1 » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de permettre une annualisation du plan d’aide APA, quel que soit le statut du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), et que ce dernier ait conclu ou non un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le département. La forfaitisation annuelle du plan d’aide APA permettra de prendre en compte, par exemple, le cas d’une personne âgée en perte d’auto… (extrait)