Adopté.
Après le III de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Chaque année, le Gouvernement définit une liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés lors de l’année suivante selon des modalités précisées par décret. Cette liste est notamment établie en fonction des priorités de santé publique et des écarts entre tarifs et coûts engagés. Ces travaux font l’objet d’un rapport d’activité déd… (extrait)
Les échelles tarifaires des activités et des actes n’ont pas fait l’objet de révision depuis la création des nomenclatures, en 2005, malgré la forte évolution des technologies médicales et des couts de prise en charge. En conséquence, comme l’a montré la Cour des comptes dans plusieurs rapports, un certain nombre de tarifs ne sont plus adaptés au regard des coûts associés dans l’activité concernée… (extrait)