Amendement n° AS1069 de Mme Joëlle Mélin à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'article.

L'exposé des motifs

L'Article 5 concerne le contrôle URSSAF du système d’avance immédiate du crédit d’impôt permettant de percevoir l’avance du coût des services à domicile. Si ce dispositif géré par le réseau URSSAF a naturellement vocation à s’étendre pour bénéficier à d’autres activités (garde d’enfants) et d’autres publics (bénéficiaires de l’APA et de la PCH), cette mesure n'a pas grand-chose à voir avec la ques… (extrait)