Rejeté.
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ; « 2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les … (extrait)
Les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité. Pourtant, les organismes de sécurité sociale continuent à être privés de recettes indispensables. Pour compenser cette perte, le financement par cotisation a peu à peu laissé la place à une fiscalisation croissante du financement de la Sé… (extrait)