Amendement n° AS1095 de M. Matthieu Marchio à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II est abrogé au terme de la deuxième année mentionnée au premier alinéa. »

Le présent amendement est un amendement de simplification législative visant à automatiquement abroger une disposition devenue obsolète.