Amendement n° AS1106 de M. Matthieu Marchio à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 44 introduisent la possibilité pour l’assurance maladie de réclamer la réparation d’un préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude sur la base, non plus des montants exactement constatés, mais sur le fondement d’extrapolations réalisées à partir d’échantillons. En outre, les motifs donnés pour ce changement de méthode sont le manque de moyens matériels … (extrait)