Amendement n° AS1114 de M. Philippe Berta à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , et le cas échéant par la décision, mentionnées » le mot : « mentionnée ».

L'exposé des motifs

Étendre le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration et la fixation des prix des médicaments de thérapies innovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques est essentiel. Eu égard de la « vallée de la mort » que traversent de nombreuses entreprises biotechnologiques,… (extrait)