Amendement n° AS1115 de M. Philippe Berta à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « cessent » les mots : « peuvent cesser ou être modifiés ».

L'exposé des motifs

Le décès d’un patient ne peut pas être automatiquement attribué à la prise d’un traitement quel qu’il soit. De plus, plusieurs traitements peuvent être administrés simultanément. En conséquence, systématiser la cessation des versements sans prendre en compte le profil thérapeutique du patient est contraire au principe de paiement à la performance. Cet amendement vise à contextualiser et aménager l… (extrait)