Rejeté.
L’article L. 3322-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323-1 ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’État. »
Le présent amendement vise à instaurer un prix plancher pour la vente des bières à fort degré d’alcool (plus de 11 %) lors des périodes d’happy hours. Cet amendement s’inscrit dans une démarche de santé publique à destination notamment des jeunes. L’objectif est de limiter les pratiques de « binge drinking », correspondant à une consommation d’alcool excessive et ponctuelle sur un temps très court… (extrait)